DMA et RGPD : le CEPD et la Commission européenne approuvent des lignes directrices conjointes pour clarifier les points de contact communs
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et la Commission européenne ont conjointement approuvé des lignes directrices visant à clarifier l'interaction entre la loi sur les marchés numériques (DMA) et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces lignes directrices représentent un effort de collaboration pour assurer une application cohérente des deux réglementations et accroître la sécurité juridique des entreprises. Cette initiative s'inscrit dans la stratégie 2024-2027 du CEPD et dans la déclaration d'Helsinki, qui visent à simplifier la conformité au RGPD et à renforcer la cohérence dans l'ensemble de l'UE. Les lignes directrices conjointes détaillent la manière dont les contrôleurs d'accès, ces grandes plateformes numériques proposant des services de base tels que les moteurs de recherche et les boutiques d'applications, peuvent mettre en œuvre les dispositions de la DMA en conformité avec le RGPD. Les éléments clés comprennent les exigences en matière de choix spécifique et de consentement valable en vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la DMA et du RGPD lors de la combinaison ou de l'utilisation croisée de données personnelles dans les services de base des plateformes. D'autres dispositions couvertes comprennent la distribution d'applications tierces, la portabilité des données, les demandes d'accès et l'interopérabilité des services de messagerie. Les lignes directrices visent à aider les contrôleurs d'accès, les utilisateurs professionnels et les particuliers à comprendre leurs obligations et leurs droits en vertu de la DMA, en assurant une application cohérente et efficace de la législation européenne en matière de protection des données. Une consultation publique sur les lignes directrices est ouverte jusqu'au 4 décembre 2025, ce qui permet aux parties prenantes de faire part de leurs commentaires. La version finale sera préparée et adoptée conjointement par le CEPD et la Commission européenne. Ces lignes directrices conjointes sont les premières du genre, ce qui marque le début d'efforts de collaboration continus visant à clarifier l'intersection des réglementations numériques. Le CEPD travaille également avec la Commission sur des lignes directrices conjointes concernant l'interaction entre la loi sur l'IA et les lois européennes sur la protection des données, ce qui démontre encore l'engagement de l'UE en faveur de la gouvernance numérique.
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