Loi sur les données - La Commission sollicite des commentaires sur le projet de lignes directrices relatives à une rémunération équitable

2 février 2026 à 08:56 UTC
European Commission Digital Strategy
Original: EN
Loi sur les données - La Commission sollicite des commentaires sur le projet de lignes directrices relatives à une rémunération équitable

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet de lignes directrices concernant la rémunération raisonnable en vertu du Data Act, visant à clarifier les droits et obligations des entreprises participant au partage de données. Cette initiative est cruciale pour favoriser l'économie des données de l'UE en assurant une rémunération équitable pour les détenteurs de données, maintenant ainsi les incitations à l'investissement dans les technologies de données. La période de consultation se termine le 20 février 2026, avec un webinaire dédié prévu le 10 février. Les lignes directrices proposées offriront un cadre pour le calcul de la rémunération raisonnable, en définissant les paramètres pertinents à considérer durant ce processus. Un point clé est d'assurer la clarté pour les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les organisations de recherche à but non lucratif, qui bénéficient d'un traitement préférentiel en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du Data Act. Cette distinction est essentielle pour une répartition équilibrée du fardeau économique associé à l'accès et à l'utilisation des données. En fin de compte, ces lignes directrices visent à réduire l'ambiguïté et l'incertitude juridique pour les entreprises, favorisant un marché des données plus robuste et équitable au sein de l'Union européenne. En établissant des règles claires pour la rémunération, la Commission cherche à renforcer la souveraineté numérique européenne et à encourager l'innovation dans l'économie axée sur les données.

Organisé et traduit par Europe Digital pour notre public européen multilingue.

Lire l'Article Original

Informations sur la Source

Publication: European Commission Digital Strategy
Publié: 2 février 2026 à 08:56 UTC
Tous les droits restent à l'éditeur original.

Alternatives Européennes Que Vous Pourriez Aimer

Element (Matrix) logo

Element (Matrix)

Element est une plateforme de communication sécurisée et décentralisée, construite sur le protocole Matrix. Elle permet aux utilisateurs d'envoyer des messages chiffrés de bout en bout, de partager des fichiers et de participer à des discussions de groupe. Les fonctionnalités clés incluent les appels vocaux et vidéo, le bridging avec d'autres plateformes de communication telles que Slack et Discord, et la possibilité d'héberger votre propre serveur pour une confidentialité et un contrôle accrus. Element convient aux particuliers, aux équipes et aux organisations qui recherchent une communication sécurisée et privée, et est particulièrement bénéfique pour ceux qui attachent de l'importance à la souveraineté des données et aux solutions open source.

OVHcloud logo

OVHcloud

OVHcloud fournit des services de cloud computing et d'hébergement web, et propose une gamme de solutions, notamment l'enregistrement de domaines, des serveurs privés virtuels (VPS), des serveurs dédiés et des solutions cloud Infrastructure as a Service (IaaS) et Platform as a Service (PaaS). La plateforme dispose de plus de 80 services ouverts et réversibles. OVHcloud s'adresse aux entreprises et aux particuliers qui ont besoin d'une infrastructure informatique évolutive et flexible pour héberger des sites web, des applications et des données, en mettant l'accent sur l'offre d'un rapport qualité-prix compétitif.

CryptPad logo

CryptPad

CryptPad est une suite bureautique en ligne chiffrée de bout en bout qui offre la création et l'édition collaborative de documents. Elle propose des fonctionnalités similaires à d'autres suites bureautiques, notamment des documents texte, des feuilles de calcul, des présentations et des éditeurs de code, le tout en accordant la priorité à la confidentialité de l'utilisateur. Ses caractéristiques uniques sont son architecture zero-knowledge, qui empêche le serveur d'accéder aux données des utilisateurs, et sa nature open-source, qui permet des audits indépendants et les contributions de la communauté. Cela la rend adaptée aux particuliers et aux équipes qui recherchent une collaboration en ligne sécurisée et privée, en particulier ceux qui accordent la priorité à la confidentialité des données.

Mangopay logo

Mangopay

Mangopay est un fournisseur d'infrastructure de paiement, spécialisé dans les paiements pour les places de marché et les plateformes. Il propose une technologie de portefeuille virtuel pour la gestion des fonds, permettant des fonctionnalités telles que les paiements fractionnés, la prise en charge de plusieurs devises et la conformité KYC/AML. Les fonctionnalités clés comprennent les paiements automatisés, la surveillance des transactions et les flux de paiement personnalisables. Ce service est principalement destiné aux entreprises qui gèrent des places de marché, des plateformes de financement participatif et des modèles d'économie collaborative et qui ont besoin de solutions de paiement complexes. Mangopay se distingue en offrant une solution de paiement flexible et évolutive, spécialement conçue pour les modèles économiques basés sur les plateformes, leur permettant de contrôler les flux de trésorerie et de rationaliser les processus de paiement.