Aujourd'hui dans le numérique européen
Un Land allemand se retourne contre le gendarme berlinois du règlement sur l'IA
La commissaire à la protection des données de Basse-Saxe a publiquement exprimé de vives critiques sur la manière dont l'Allemagne met en œuvre le règlement de l'UE sur l'IA. La loi nationale désigne la Bundesnetzagentur, le régulateur fédéral des réseaux et de l'énergie, comme l'autorité de surveillance du marché coordinatrice pour ce règlement. La commissaire prévient que cela concentre la supervision du règlement sur l'IA au sein d'un seul organisme fédéral et marginalise les autorités indépendantes de protection des données au niveau des États sur les questions touchant aux droits fondamentaux. Il s'agit exactement du type de concentration que la structure fédérale de l'Allemagne a été conçue pour éviter. Elle évoque par ailleurs la possibilité d'un recours constitutionnel.
Cela fait suite à la reprise par la Bundesnetzagentur, fin juillet, du rôle de coordination pour la surveillance du marché liée au règlement sur l'IA en Allemagne. La machine est en marche. La question que se pose désormais la Basse-Saxe est de savoir si elle fonctionne via les bonnes institutions. Le passage de l'application des textes de Bruxelles à la pratique nationale, que cet éditorial avait salué dans le cas où le régulateur antitrust allemand a sanctionné Apple, n'est une bonne souveraineté que si l'architecture nationale elle-même préserve une supervision indépendante et contradictoire. Centraliser cette mission au sein d'un seul organisme fédéral, qui régule par ailleurs les infrastructures de télécommunications et d'énergie, constitue une tout autre approche locale, avec le risque d'offrir une protection affaiblie aux citoyens souhaitant déposer plainte.
Une tendance plus discrète est également apparue dans les annonces de financement d'aujourd'hui. L'entreprise Eyedentity, basée à Stockholm, a levé 1,3 million d'euros pour introduire la détection du cancer de l'œil assistée par l'IA dans les cliniques. Par ailleurs, un tour d'horizon de dix startups européennes de la GridTech a détaillé la couche logicielle qui gère désormais un réseau électrique de plus en plus décentralisé. Les deux sont véritablement utiles. Aucune des deux ne constitue une infrastructure. Il s'agit de la même dynamique signalée ici hier au sujet des capitaux souverains liés à l'IA, qui se concentrent sur la gouvernance et l'optimisation plutôt que sur le compute : l'argent européen continue de se diriger vers la couche intelligente superposée au matériel, aux capteurs et aux réseaux qui, pour la plupart, restent construits, financés ou fournis en dehors de l'Europe.
Une agence qui régule également le réseau électrique n'est pas l'interlocuteur naturel pour la plainte d'un citoyen concernant l'IA.
Citoyens…
Si la Basse-Saxe a raison, la conséquence pratique pour les citoyens se traduit par un processus de plainte plus éloigné. Les autorités de protection des données au niveau des États sont les entités que la plupart des personnes contacteraient réellement si un système d'IA gérait mal leurs données. De plus, elles connaissent le contexte local. Le fait de confier l'application du règlement sur l'IA principalement à un régulateur fédéral des télécommunications et de l'énergie modifie l'identité de l'interlocuteur qui reçoit cette plainte ainsi que l'expertise qu'il y apporte.
Entreprises…
Les levées de fonds d'aujourd'hui couvrent le diagnostic de santé, les logiciels pour l'énergie, l'informatique d'entreprise et la propulsion spatiale. Cela prouve que le capital-risque européen est actif bien au-delà des gros titres sur l'IA. Mais la tendance se confirme dans tous ces domaines : l'argent afflue vers l'application construite sur des infrastructures existantes plus rapidement que vers l'infrastructure elle-même. Les fondateurs qui développent des projets à ce niveau plus complexe et plus lent devraient percevoir l'article d'hier sur l'IA souveraine comme un avertissement concernant la véritable destination des capitaux faciles.
Administrations…
Le conflit impliquant la Basse-Saxe constitue un test grandeur nature pour chaque État membre de l'UE doté d'une structure fédérale ou régionalement décentralisée : comment mettre en œuvre le mandat de surveillance du marché prévu par le règlement sur l'IA sans concentrer des décennies de supervision des droits, volontairement répartie, au sein d'une seule agence par souci de commodité ? Il existe un véritable argument d'efficacité en faveur de la concentration des capacités techniques au sein d'un seul régulateur fédéral plutôt que de les dupliquer dans seize agences régionales. Cependant, Bruxelles a laissé l'architecture de mise en œuvre aux capitales nationales précisément pour respecter la subsidiarité, et non pour offrir à un gouvernement une excuse toute faite afin de centraliser un pouvoir qu'il ne détenait pas avant l'existence du règlement sur l'IA.
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Pourquoi cela compte pour la souveraineté numérique européenne
Aujourd'hui se joue un test de fédéralisme déguisé en conflit sur la protection des données. La loi allemande de mise en œuvre de l'AI Act confie la surveillance du marché à la Bundesnetzagentur, et le commissaire à la protection des données de Basse-Saxe avertit que cela retire le pouvoir aux autorités indépendantes au niveau des Länder, créées pour empêcher une entité unique de contrôler le respect des droits des citoyens. Un recours constitutionnel serait à l'étude. L'enjeu dépasse l'Allemagne car chaque État membre est désormais confronté au même problème de conception laissé en suspens par l'AI Act : les capitales nationales décident de leur propre architecture d'application, mais cette marge de manœuvre est à double tranchant. Elle peut produire le type de force de frappe locale que cet éditorial a salué lorsque l'office des cartels allemand a sanctionné Apple, ou elle peut engendrer le résultat inverse : une centralisation déguisée en mise en œuvre efficace. Parallèlement, l'activité de financement du jour, qui couvre les diagnostics de santé, les logiciels pour réseaux électriques, l'IT d'entreprise et la propulsion spatiale, prolonge une dynamique déjà visible plus spécifiquement dans les investissements en IA. Les capitaux européens continuent de cibler la couche la plus proche du client, et non l'infrastructure plus complexe qui la sous-tend. La souveraineté exige à la fois une architecture réglementaire qui répartit réellement le pouvoir et une base d'investissement prête à financer les couches les plus ingrates. Aucun de ces deux éléments n'est garanti par la seule existence de l'AI Act.
Sources
- La commissaire à la protection des données de Niedersachsen prévient que la loi allemande sur le règlement sur l'IA concentre la surveillance du marché au sein de la Bundesnetzagentur au détriment des organismes de contrôle au niveau des États · Heise Online
- Eyedentity, basée à Stockholm, lève 1,3 million d'euros pour faire progresser la détection précoce du cancer de l'œil basée sur l'IA dans les cliniques européennes · EU-Startups
- Dix startups européennes de la GridTech construisent des centrales électriques virtuelles et des outils de trading basés sur l'IA pour gérer un réseau énergétique en cours de décentralisation · EU-Startups
Ce débrief quotidien paraît chaque soir. Les liens sources mènent aux articles d'origine.
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Pixelfed est une plateforme de médias sociaux décentralisée et open source pour le partage d'images. Les utilisateurs peuvent télécharger et partager des photos, suivre d'autres utilisateurs et interagir via des likes, des commentaires et des partages. Utilisant le protocole ActivityPub, Pixelfed permet la fédération, permettant aux utilisateurs d'interagir avec des personnes sur d'autres plateformes compatibles. Il est conçu pour les photographes et tous ceux qui recherchent une alternative axée sur la confidentialité et gérée par la communauté aux services de partage d'images centralisés.
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